Une définition de la CSRD

En 2014, l’Union européenne a mis en place la NFRD, soit la Non Financial Reporting Directive, ce que l’on peut traduire par directive sur le reporting extra-financier des entreprises. Concrètement, cette directive avait pour but d’obliger les grandes entreprises de plus de 500 salariés et d’utilité publique à publier diverses informations concernant leurs responsabilités sociales et environnementales, ainsi que celles relatives à la diversité au sein de leur conseil d’administration. Autant d’informations extra-financières ou non financières permettant aux entreprises concernées de mieux appréhender les enjeux sociaux et environnementaux en se basant notamment sur les critères ESG (voir par ailleurs). Désormais, c’est la CSRD, ou Corporate Sustainability Reporting Directive, qui va s’appliquer. En français, la CSRD peut se traduire par directive sur le reporting non financier des entreprises.

Quelles sont les différences notables entre les deux directives ?

En 2022, le Conseil européen, le Parlement européen et la Commission européenne ont décidé de remplacer la NFRD par la CSRD. Ce remplacement de la NFRD par la CSRD a pour but d’impliquer un plus grand nombre d’entreprises dans ce processus, nombre qui devrait passer d’environ 11 700 à plus de 50 000. De plus, l’objectif est également d’élargir les obligations concernant la publication d’informations non financières et de les harmoniser à l’échelle européenne.

Qu’est-ce que la double matérialité ?

Vérifiées soit par un tiers indépendant ou un Commissaire aux Comptes, ces informations seront reportées selon le principe de double matérialité. On parle de double matérialité pour distinguer la matérialité financière de la matérialité sociale et environnementale, dite aussi matérialité d’impact. Au-delà des aspects financiers, les entreprises concernées par la CSRD devront ainsi prendre en compte les effets qu’elles peuvent avoir sur les plans sociétaux et environnementaux.

Qui est soumis à la CSRD ?

Toutes les entreprises ne sont pas soumises à la CSRD. Auparavant, du temps de la NFRD, seules les entreprises de plus de 500 salariés y étaient soumises. Avec la CSRD, le panel est élargi à l’ensemble des sociétés remplissant au moins deux des trois critères suivants : avoir plus de 250 salariés, réaliser un chiffre d’affaires net d’au moins 40 millions d’euros par an ou un bilan total de plus de 20 millions d’euros.

Quelles sont les dates d’entrée en vigueur et d’application de la CSRD ?

  • Au 1er janvier 2024, les entreprises déjà soumises à la NFRD.
  • Au 1er janvier 2025, les entreprises d’au moins 250 salariés, réalisant un chiffre d’affaires net de 40 millions d’euros ou 20 millions au bilan (2 des trois critères étant suffisants).
  • Au 1er janvier 2026, les PME cotées comptant 10 à 250 salariés.
  • Au 1er janvier 2028, les filiales européennes appartenant à des sociétés mères hors UE, réalisant un chiffre d’affaires de plus de 150 millions d’euros en Europe.

Qu’est-ce qu’une déclaration de performance extra-financière ?

Pour se conformer à la CSRD, les entreprises concernées devront fournir chaque année une DPEF, à savoir une Déclaration de Performance Extra-Financière. Il s’agit d’un document officiel qui détaille les implications sociétales, sociales et environnementales de l’entreprise sans oublier d’évoquer le mode de gouvernance de celle-ci. La DPEF englobe donc différents éléments qui constituent la politique de responsabilité sociétale vis-à-vis de ses salariés, mais aussi de l’État et des citoyens du pays. La DPEF doit comporter plusieurs éléments précis concernant la description des risques liés à l’activité exercée, la politique à mener pour identifier, prévenir et atténuer la survenance de ceux-ci, ainsi que les résultats des actions menées dans ce but.

Quels sont les critères d’un bon reporting financier ?

Le reporting extra-financier doit s’attacher à prendre en compte différents facteurs. Sur le plan social, le rapport concerne l’emploi, la santé et la sécurité des salariés, l’organisation du travail, ainsi que la diversité et l’égalité des chances. Sur le plan sociétal, le reporting extra-financier permet d’évoquer le côté social, économique et territorial de l’activité, les droits de l’homme, les fournisseurs et la sous-traitance, et enfin les relations avec les parties prenantes. Pour ce qui est du plan environnemental, il est là question de la gestion des déchets et de la pollution, de l’utilisation d’alternatives durables, et plus globalement de la politique environnementale de l’entreprise. Il est également indispensable d’identifier les meilleurs indicateurs de performance (KPI pour Key Performance Indicator) liés à la gestion extra-financière de la société.

Quels sont les outils de reporting financier ?

Pour tout cela, il existe des outils de reporting permettant de suivre l’activité par le biais de tableaux de bord personnalisés. Fonctionnant de manière automatique, ces outils de reporting sont d’une grande aide pour collecter, trier et transmettre les informations pertinentes dans le cadre de la CSRD.

Finance durable : un objectif difficile à atteindre ?

La CSRD s’inscrit dans le cadre de ce que l’on appelle la finance durable. Celle-ci s’appuie notamment sur les critères ESG (voir ci-dessous) et intervient au niveau des critères non financiers dans le cadre de l’analyse et la gestion des investissements. Cette finance durable, dite aussi finance verte, a pour objectif d’accélérer les choses en matière de transition écologique. Elle peut prendre la forme d’investissements internes à l’entreprise, mais aussi de placements extérieurs dans des investissements responsables et durables. Bien sûr, ces investissements représentent un coût et leur rentabilité n’est pas garantie. De plus, la finance durable se heurte parfois à des contraintes juridiques importantes, ce qui peut freiner la volonté des entreprises à se lancer dans cette aventure.

Avez-vous identifié les risques potentiels ?

Les critères ESG signifient critères Environnementaux, Sociaux et Gouvernance. Ils sont indispensables pour permettre d’évaluer correctement la stratégie des entreprises dans leur politique de développement durable et d’identifier les risques potentiels. Pour ce qui est des critères environnementaux, on peut par exemple citer le volume des émissions de CO2, la consommation énergétique globale, la gestion des déchets et l’importance du recyclage… Les critères sociaux correspondent, eux, à une bonne qualité de dialogue social au sein de la société, une bonne politique de formation, l’ouverture de l’emploi aux personnes souffrant d’un handicap… Quant aux critères de gouvernance, il s’agit principalement de la lutte contre la corruption, de la transparence vis-à-vis de la rémunération des dirigeants, mais aussi d’une meilleure représentation des femmes au sein des conseils d’administration…

Avez-vous réalisé un bilan carbone et sensibilisé vos collaborateurs ?

Pour toutes les entreprises concernées par la CSRD, mais aussi pour toutes celles désirant réduire leur impact écologique et privilégier le développement durable, il existe de nombreuses choses assez faciles à mettre en place. Il peut s’agir d’un meilleur tri des déchets, d’une vigilance accrue quant aux dépenses énergétiques inutiles, de favoriser des matériaux et produits moins polluants. Autre point important, la sensibilisation de l’ensemble du personnel aux problématiques liées au développement durable et aux objectifs à atteindre. Il est également très intéressant de réaliser un bilan carbone précis. Un bilan qui permettra notamment de fixer des objectifs précis en matière d’émissions de CO2.

Avez-vous mis en place ou pensé à renforcer votre stratégie RSE ?

Les efforts à fournir sont donc importants, mais à la portée de toute entreprise. Il est également essentiel de mettre en place ou renforcer une  stratégie RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises) afin que le développement durable soit au cœur des préoccupations de l’ensemble des forces vives de l’entreprise. Cette stratégie RSE est désormais indispensable pour toutes les entreprises concernées par la nouvelle directive CSRD.